CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Le site certificatdenongage.org propose un service d'assistance administrative permettant aux utilisateurs d'obtenir certains documents relatifs à un véhicule immatriculé en France, notamment :

- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ;
- Rapport HistoVec ;
- Documents administratifs liés aux démarches automobiles.

Le prestataire n'est pas un service public et n'est affilié à aucune administration publique.

Article 2 – Nature du service

Le client reconnaît que les documents demandés peuvent être obtenus gratuitement via les plateformes officielles de l'administration française.

La prestation facturée correspond exclusivement à un service d'assistance, de traitement administratif, de collecte des informations, de vérification des données fournies et de transmission du document demandé.

Article 3 – Commande

Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande.

Toute erreur de saisie imputable au client pourra entraîner un retard ou l'impossibilité de traitement de la demande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le montant dû est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement.

Article 5 – Livraison

Les documents sont transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client.

Le délai habituel de traitement est de quelques minutes à quelques heures selon les circonstances techniques (du lundi au samedi de 9h00 à 19h00).

Aucun délai précis n'est garanti.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.

Article 7 – Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

- des erreurs commises par le client lors de la saisie des informations ;
- des indisponibilités des services administratifs officiels ;
- des retards liés aux plateformes gouvernementales ;
- des conséquences résultant de données erronées fournies par le client.

Article 8 – Protection des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.

Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 10 – Coordonnées

Les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales du site.

Article 11 – Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à l'adresse de contact indiquée sur le site.

Le remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :

- impossibilité pour le prestataire de fournir le document commandé ;
- double paiement effectué par erreur ;
- erreur imputable au prestataire dans le traitement de la demande.

Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque :

- le document a déjà été transmis au client ;
- les informations fournies par le client sont erronées, incomplètes ou inexploitables ;
- le client a validé sa commande puis décidé de ne plus utiliser le service ;
- la prestation a été intégralement exécutée.

Le prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.

Lorsqu'un remboursement est accepté, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximal de 14 jours.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le site certificatdenongage.org est édité par :

Adresse de contact : info@certificatdenongage.org

Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site certificatdenongage.org (textes, visuels, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

NAIL AUTO
SIREN : 528 030 158

Responsabilité

Le site certificatdenongage.org propose un service d'assistance administrative permettant d'obtenir certains documents relatifs aux véhicules immatriculés en France.

Le site n'est pas un service public et n'est affilié à aucune administration, notamment au Ministère de l'Intérieur, à l'ANTS ou au service HistoVec.

Protection des données

Les informations communiquées par les utilisateurs sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de leur demande et ne sont pas revendues à des tiers.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter : info@certificatdenongage.org

Conditions générales