Vous devez vous munir de votre carte grise

Pour obtenir votre certificat de situation administrative (certificat de non-gage), certaines informations figurant sur votre certificat d'immatriculation sont nécessaires :

• La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation).

• La date d'émission du certificat d'immatriculation.

• L'identité du titulaire du véhicule telle qu'elle apparaît sur la carte grise.

• Pour une société : la raison sociale exacte figurant sur le certificat d'immatriculation.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, est un document officiel permettant de vérifier qu'aucune opposition ou garantie financière n'empêche la vente du véhicule.

Ce document est généralement demandé lors de la vente d'un véhicule d'occasion afin de rassurer l'acheteur sur la situation administrative du véhicule. Le certificat permet notamment de vérifier qu'aucun gage, aucune saisie ou aucune opposition au transfert de la carte grise n'est enregistré au moment de son édition.